Amendement n° 1

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Adopté Gouvernement Article 4 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
N° de ligne		Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	+2 416 658 372
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
	Total des révisions de recettes (I), nettes des prélèvements	-861 357 467

II. Budgets annexes
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
7064	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	+39 721 718
7068	Contribution Bâle-Mulhouse	0
IV. Comptes de concours financiers
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Avances à l’audiovisuel public	-18 864 058
01	Recettes	-18 864 058
	Total des recettes	-617 773 080

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)*	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	0	+3 779	+2 978	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+3 779	+2 978	+801

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+3 779	+2 978	+801	-4 640

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0	0	0	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+3 779	+2 978	+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	0	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	0	0	0	-2	-2	0	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	0	-3 919
Comptes de concours financiers	-618	0	-618	-538	0	-538	-79
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 048

Solde général							-7 602
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes	0,9
Déficit à financer	171,4
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,6

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation de l’encours de titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	31,4
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,6

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Actualise les prévisions budgétaires et les comptes spéciaux pour intégrer les amendements adoptés et les nouvelles données de trésorerie.

Intention : Garantir la sincérité budgétaire en alignant les tableaux de prévisions sur les décisions législatives prises en séance et sur la réalité des flux de trésorerie.

L'amendement assure la cohérence comptable du projet de loi de finances de fin de gestion 2023. Il ne modifie pas le solde du déficit budgétaire (-171,4 Md€), mais réalloue les flux : une baisse des recettes fiscales est compensée par une hausse des recettes des comptes spéciaux (notamment pour l'audiovisuel public). Il intègre également des ajustements de trésorerie liés aux décotes obligataires et corrige une erreur d'imputation sur le budget annexe de l'aviation civile.

Cohérence Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2023, le déficit budgétaire s’établissait à -171,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l’État demeure identique, les mouvements suivant se compensant :

· une baisse des recettes fiscales nettes de -1,3 M€ ;

· une hausse des recettes des comptes spéciaux de +1,3 M€ ;

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -1,3 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -1,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 158 qui vise à augmenter la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel.

Symétriquement, les recettes des comptes spéciaux sont majorées de 1,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 158 qui prévoit une majoration des recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », afin de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel.

Le déficit budgétaire demeure stable par rapport au texte déposé. Un changement technique intervient néanmoins aux lignes « Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État » et « Autres ressources de trésorerie » (+2,8 Md€ et -2,8 Md€ respectivement), notamment du fait de l’actualisation des décotes, nettes des primes, à l’émission et aux rachats depuis le 26 octobre 2023.

Le présent amendement procède enfin à une correction technique d’imputation de recettes sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la ligne 7501 « Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) » est substituée à la ligne 7068 « Contribution Bâle-Mulhouse ».

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.