Amendement n° 66
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 M€ les aides à l'eau en Guadeloupe en les prélevant sur l'emploi, face à l'urgence de la vétusté du réseau.
Intention : Sanctuariser le financement de l'infrastructure hydraulique guadeloupéenne en utilisant les crédits de l'emploi comme levier de compensation pour éviter une dégradation du service public de l'eau.
L'amendement tente de corriger une baisse de budget de 10 millions d'euros dédiée à la gestion de l'eau en Guadeloupe. En proposant un transfert de crédits du programme « Emploi outre-mer » vers « Collectivités territoriales », l'auteur cherche à maintenir la capacité d'intervention de l'État face à une crise structurelle (pertes d'eau massives, vétusté, aléas climatiques). Le rejet de cet amendement, malgré son adoption en commission, indique une volonté du législateur de ne pas arbitrer entre l'urgence de l'infrastructure hydraulique et le maintien des moyens de l'emploi, ou de refuser une gestion par transfert de lignes budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe pour faire face à la crise de l’eau en Guadeloupe.
Dans un rapport publié lundi 17 juillet 2023, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de la ressource en eau à l’heure du réchauffement climatique. Si l’eau vient à manquer presque partout en France, « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ».
En Guadeloupe, le réseau d’eau s’étendait sur 606 km et le volume annuel d’eau distribué en 2020 est de 11,8 Mm3, pour seulement 4,5 Mm3 réellement vendu. Le réseau de distribution extrêmement vétuste entraînait des pertes considérables d’eau traitée (7,3 Mm3).
Cette situation induit des coupures d’eau récurrente pour la population et une mauvaise qualité de l’eau potable. Début octobre, le passage de la tempête tropicale Philippe sur l’archipel a renforcé les difficultés, avec des coupures d’eau chez 100 000 habitants.
L’enveloppe dévolue au syndicat Mixte pour la gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le but de pallier rapidement les difficultés rencontrées en termes de distribution et desserte en eau potable est en baisse de 10 millions d’euros dans ce projet de loi de finances.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).