Amendement n° 158
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 3 795 549 552 »
le montant :
« 3 796 849 552 ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 6,3 millions d'euros au budget de l'INA pour combler son déficit prévisionnel et garantir ses missions.
Intention : Sécuriser l'existence même de l'institution en transformant une prévision de déficit en une garantie de financement public, protégeant ainsi la pérennité de la conservation du patrimoine contre les aléas budgétaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à hauteur de 6,3 millions d’euros.
En effet, au titre de l’exercice 2023, l’INA devrait subir un déficit à hauteur de 6,3 millions d’euros. Or, compte tenu des missions indispensables de préservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français exercées par l’INA, il apparait nécessaire d’assurer la viabilité financière de cette institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).