Amendement n° CF51
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réinjecte 5 millions d'euros dans le budget d'Atout France pour compenser la perte de ses recettes de visas.
Intention : Sécuriser le financement de l'action touristique de l'État en protégeant Atout France contre la baisse de ses ressources propres.
L'amendement tente de restaurer une autonomie financière pour l'opérateur touristique national en utilisant des crédits d'un autre programme (Développement des entreprises et régulations). Le rejet de cette mesure souligne la volonté du législateur de ne pas utiliser de mécanismes de compensation budgétaire pour pallier la perte de recettes propres d'un établissement public, même si celui-ci est investi de missions stratégiques (JO, tourisme durable). Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir une discipline budgétaire stricte sur les crédits de l'État, refusant de 'réparer' les pertes de recettes des opérateurs par des transferts de crédits entre programmes.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à compenser la perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa que percevait Atout France jusqu'en 2022. Cette perte s'applique à l'opérateur en charge du développement touristique de la France de façon rétroactive dès 2023.
Elle grève le budget d'Atout France qui doit assumer des missions renouvelées de promotion de la France comme destination touristique dans les cadre des jeux olympiques et paralympiques ainsi que la mise en œuvre du plan Destination France, ambitionnant de faire de la France la première destination du tourisme durable et de maintenir son rang de première destination touristique au monde.
Aussi, le présent amendement vise à compenser cette perte de recettes en minorant les annulations de crédits du programme n°134 Développement des entreprises et régulations à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin d'abonder la subvention pour charges de services public allouée à Atout France en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).