Amendement n° 40
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
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Réduction de 732 M€ pour les missions Aigle et Lynx afin de contester leur financement hors budget des opérations extérieures.
Intention : Forcer la reconnaissance juridique des missions Aigle et Lynx comme opérations extérieures pour rétablir le pouvoir de décision du Parlement sur l'engagement militaire.
L'amendement vise à sanctionner budgétairement l'usage de la qualification de « missions opérationnelles » (MISSOPS) par le Gouvernement. En proposant de soustraire ces fonds du budget des opérations extérieures, l'auteur dénonce une stratégie d'évitement du contrôle parlementaire : en ne classant pas ces missions comme « opérations extérieures », le Gouvernement s'affranchit de l'obligation de soumettre leur déploiement au vote de l'Assemblée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'exécutif de maintenir une flexibilité de gestion en utilisant des catégories budgétaires qui échappent au débat démocratique direct sur l'engagement des forces.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de soustraire 481 000 000 € en AE et CP au programme 178 « Préparation et emploi des forces » et 251 000 000 en AE et CP au programme 212 « Soutien de la politique de défense ».
Ces 732 000 000 € correspondent au budget des missions Aigle et Lynx pour 2023. Dans les documents budgétaires pour 2023 – tout comme en 2022 – ces fonds sont ponctionnés sur le budget consacré aux surcoûts liés aux opérations extérieures. Si ces missions correspondent aux caractéristiques des opérations extérieures, elles sont pourtant considérées comme des « missions opérationnelles » (MISSOPS). Un qualificatif qui ne relève d’aucun encadrement juridique, et qui a soustrait le Gouvernement à un vote du Parlement. C’est pourquoi nous considérons qu’elles ne doivent pas à ce jour être financés par le budget des opérations extérieures du ministères des Armées.
Nous tenons à insister que c’est pour des raisons de recevabilité des amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion que nous avons procédé de la sorte. Nous souhaitons a contrario que les missions Aigle et Lynx soient formellement reconnues comme des opérations extérieures par le Gouvernement, et que le Parlement se prononce sur leur déploiement par le Gouvernement dans les quatre mois après leur reconnaissance officielle comme telles, et comme cela aurait dû être le cas dès 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).