Amendement n° CF11
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 M€ le fonds de secours ultramarin face aux risques volcaniques et climatiques, au prix d'un transfert de crédits.
Intention : Sécuriser et accroître la capacité de réponse financière de l'État face aux catastrophes naturelles en Outre-mer en déplaçant des ressources vers les collectivités territoriales.
L'amendement propose un transfert de ressources entre deux programmes budgétaires pour sanctuariser l'aide d'urgence aux territoires ultramarins. En cherchant à renforcer le Fonds de secours Outre-mer (FSOM), l'auteur tente de pallier l'insuffisance des moyens face à l'imprévisibilité des risques telluriques et climatiques. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption initiale en commission, indique une volonté du gouvernement de maintenir une gestion centralisée des crédits et de ne pas céder à une demande de réallocation de fonds qui, bien que compensée, modifie la structure de l'aide aux collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels de forte intensité auxquels ils sont exposés.
Les territoires ultramarins sont exposés à de nombreux aléas, qui peuvent être telluriques (volcanisme, séisme, mouvement de terrain, tsunami) ou climatiques (cyclone, inondation par submersion marine, évènement pluvieux…).
Les territoires de La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique comptent tous les trois la présence de volcans actifs à proximité d’habitations.
En Guadeloupe, la dernière éruption du volcan de la Soufrière date de 1976, tandis qu’en Martinique la Montagne Pelée est entrée en éruption pour la dernière fois en 1934. Ces deux volcans sont toutefois classés en vigilance jaune, c’est-à-dire en vigilance renforcée, du fait de leur activité sismo-volcanique récente. A la Réunion, le Piton de la fournaise entre régulièrement en éruption, la dernière date de juillet 2023. L’éruption d’avril 2007 était d’une intensité qui n’avait jamais été observée auparavant, conduisant à déplacer la population par prévention.
Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquence graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyen du Fonds de secours Outre-mer (FSOM), l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ;
- Une augmentation de 10 000 000 euros des AE de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).