Amendement n° 139
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'annulation de 61 millions d'euros de crédits destinés aux collectivités, opposant rigueur budgétaire et maintien des services de proximité.
Intention : Verrouiller les financements de l'État vers les collectivités pour protéger les services publics de proximité contre les coupes budgétaires de gestion.
L'amendement vise à bloquer la politique d'économies de gestion du Gouvernement sur le programme de concours financiers aux collectivités. En refusant l'annulation de plus de 60 millions d'euros de crédits de paiement et 64 millions d'euros d'autorisations d'engagement, l'auteur cherche à empêcher le désengagement de l'État au profit des services sociaux et de proximité gérés par les territoires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses de gestion de manière unilatérale, malgré les alertes sur la fragilisation des solidarités locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste appelle sur le sujet du financement de nos solidarités locales à travers nos collectivités territoriales, qu’il s’agisse de nos centres communaux ou intercommunaux d’action sociale qui affrontent la précarité montante dans la population ou tous nos autres services de proximité essentiels à la vie citoyenne et collective dans le pays, en territoires urbain ou rural.
Le débat sur le projet de loi de finances 2024 fait craindre qu’on y aboutisse à une impasse démocratique, avec le recours éventuel au 49 3 qui semble devenir même sur le sujet des collectivités la voie normalisée pour la majorité et le Gouvernement afin d’arrêter très unilatéralement le budget annuel.
Le présent projet de loi de fin de gestion donne l’occasion d’évoquer ce sujet du financement des collectivités, et les économies à la chaine que le Gouvernement entend y obtenir.
D’où le présent amendement qui supprime les annulations inscrites dans le projet de loi initial de fin de gestion sur la Mission Relations avec les collectivités territoriales. Nous proposons ici de supprimer l’annulation de crédits de paiement (61 202 524 euros) et l’annulation d’autorisations d’engagement (64 285 476) sur le programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». On souligne ici que le Gouvernement entend ne redéployer dans la mission Relations avec les collectivités territoriales qu’une partie de ce qui correspond aux crédits de paiement restant (38 202 524 sur 61 202 524 euros).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).