Amendement n° CF29

Supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les augmentation de plafonds d’emploi pour l’État. Nous nous opposons à cette mesure qui n’est qu’un palliatif minime et des ajustements à la marge qui ne répondent pas à l’urgence sociale que nous vivons.

Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafond des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000 ETP ces 5 dernières années pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ 11 000 depuis 2018. A proportion démographique égale, 41 000 fonctionnaires manquent donc pour assurer la continuité et la qualité des services publics.

Le Gouvernement prévoit pour 2024 6 695 créations nettes de postes. Cela représente 2 000 créations de postes en moins par rapport à l’année dernière. Surtout, ce n’est qu’une augmentation d’un plafond, et en aucun cas la perspective de créations réelles d’emploi. Comme nous avons pu l’observer lors du projet de loi de règlement pour 2022, alors que le Gouvernement avait augmenté le plafond de recrutement, le nombre de fonctionnaire a baissé de 6 000 postes à cause des mauvaises conditions de travail et des mauvaises rémunérations que subit la fonction publique depuis des années. Parmi les secteurs touchés, Bercy a vu ses effectifs fondre et perdre 1 600 postes, l’Éducation, qui avait prévu un solde en quasi-équilibre, se retrouve finalement avec une perte de 4 500 emplois. Le Gouvernement avait pourtant assuré que le « job dating » était un moyen efficace de recrutement, il n’est qu’un nouvel échec de l’idéologie de la start-up nation calqué de force sur la fonction publique.

Par ailleurs, cette augmentation de plafond est un trompe l’œil. La Loi de Programmation des Finances Publiques, suffisamment importante aux yeux du Gouvernement pour qu’il utilise un 49.3 autoritaire, prévoit qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie que toute hausse, même dérisoire, pour 2024 sera suivie de baisses au moins équivalentes d’ici 2027.

Comme les années précédentes, les grands perdants de ce plafonnement seront l’écologie, l’éducation et la santé. Il n’est pas acceptable de fixer des plafonds d’emploi dans la fonction publique alors même que nous sommes alertés par le manque de professeurs dans les collèges et les lycées, d’AESH pour s’occuper de nos enfants handicapés. Nous refusons de nous y résigner.

Nous demandons par conséquent et faute de mieux, la suppression du passage de cet article qui ancre toujours plus profondément ce dogme idéologique des plafonds d’emploi. Nous souhaitons que soit mené une vraie amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l’État afin de garantir l’existence d’une République sociale dans ce pays.