Amendement n° 110
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -3,7 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« -4,9 »
le taux :
« -4,5 ».
III. – En conséquence, à la quinzième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au taux :
« - 5,3 »
le taux :
« -4,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réduction du déficit de 0,5 point de PIB pour 2023 afin d'anticiper le retour des règles européennes.
Intention : Sanctuariser une trajectoire de réduction de la dette en forçant l'État à respecter les critères de l'ajustement structurel européen, malgré les dérives de dépenses constatées.
L'amendement cherche à transformer une prévision de déficit budgétaire en un objectif de rigueur structurelle conforme aux exigences de la Commission européenne. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier le budget de l'État à une trajectoire de correction automatique dictée par les critères du Pacte de stabilité et de croissance, privilégiant la gestion politique du déficit actuel sur l'alignement immédiat avec les contraintes européennes à venir.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel entend souligner l’écart entre la prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 et les exigences européennes de réduction du déficit public.
En 2023, les dépenses du budget général l’État et les PSR vont croître de près de 18 Md€ par rapport à l’exécution 2022. Cela représente un déficit de fin d’année supérieur à la prévision en LFI de 6,4 Md€, alors même que ce nouveau chiffrage intègre une ponction exceptionnelle de 2 Md€ sur les excédents de l’Unédic, que la moindre sininstralité des PGE permet une annulation des crédits dédiés d’un demi-milliard d’euros et que près d’un milliard d’euros sont annulés sur la mission Écologie.
Or, pour rappel, la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance à compter de 2024. Dès lors, comme le note le HCFP dans son avis sur les PLF et PLFSS pour 2024, « l’amélioration du solde structurel demeure inférieure aux exigences du volet préventif du PSC, l’ajustement structurel devant être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % de PIB. »
Dès lors, le présent amendement corrige le déficit structurel public de 2023 afin qu'il se réduise de 0,5 point de PIB par rapport à fin 2022. Cet amendement appelle ainsi à la plus grande vigilance sur l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif dès 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).