Amendement n° CF9
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds de 1M€ pour la biodiversité en Outre-mer via l'OFB, opposant urgence écologique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser des moyens financiers dédiés aux spécificités écologiques des Outre-mer pour éviter leur absorption par les priorités métropolitaines de l'OFB.
L'amendement propose de sanctuariser une enveloppe spécifique de 1 million d'euros dédiée à la biodiversité marine et terrestre en Outre-mer, en la détachant du programme général de l'Office français de la biodiversité (OFB). En voulant créer un programme dédié, l'auteur cherche à éviter que ces fonds ne soient dilués dans les dépenses globales de l'OFB et à garantir une traçabilité et une affectation réelle vers les territoires ultramarins. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption en commission, indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et globale des crédits de l'OFB, refusant de fragmenter les financements par zone géographique ou par thématique spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer.
Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde).
La baleine à bosse était en voie d’extinction. L’espèce se repeuple depuis quelques temps et l’île de la Réunion est le lieu privilégié de la mise bas et de la reproduction pendant l’hiver austral. Elles sont de plus en plus nombreuses. D’après l’ONG Globice, spécialiste dans le suivi des cétacés, plus de 500 baleines à bosse ont été observées ces derniers mois au large de la Réunion, ce qui constitue un nouveau record.
Il s’agit donc de préserver ces « hot spot » de biodiversité en renforçant le financement de l’Office français de la biodiversité en Outre-mer. Par exemple, dans le cadre de la mission MIROMEN, 11 baleines ont été équipées de balise GPS afin de mieux comprendre leurs flux migratoires. Ces données pourraient permettre, en lien avec les pays voisins, de préserver des secteurs clés pour l’accomplissement du cycle biologique de l’espèce.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité » et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).