Amendement n° CF124
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 8 millions d'euros pour financer des primes aux personnels des centres municipaux de santé.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat des agents de santé municipaux pour garantir la pérennité des centres de santé de proximité.
L'amendement propose un transfert de crédits entre deux programmes budgétaires pour répondre à une carence de financement locale. En déplaçant des fonds du programme de concours financiers classiques vers une aide exceptionnelle, l'auteur cherche à compenser l'absence de prise en charge par la prime Ségur pour les agents des centres municipaux de santé (CMS). L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de soutenir le maillage sanitaire de proximité en palliant les limites des dotations structurelles par des mesures de soutien direct aux salaires des agents municipaux.
Exposé sommaire
Cet amendement annule 8 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin.
Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l'année 2023.
Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application
L’intention de cet amendement n’est pas d'annuler des crédits supplémentaires sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).