Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Affaires maritimes, pêches et aquaculture Énergie, climat et après-mines |
4 000 000 105 000 000 |
0 0 |
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TOTAUX |
109 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+109 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Affaires maritimes, pêches et aquaculture Énergie, climat et après-mines |
4 000 000 70 000 000 |
0 0 |
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TOTAUX |
74 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+74 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 105 M€ pour financer l'eau potable, les ponts et le rail, au prix d'un désengagement sur la transition écologique.
Intention : Rééquilibrer les finances de l'État en utilisant les crédits de la transition écologique comme une réserve de secours pour honorer des engagements d'investissement et de fonctionnement pris lors des négociations législatives.
L'amendement opère un transfert de crédits massif entre programmes pour répondre à des engagements pris en Commission Mixte Paritaire (CMP). Il sacrifie des ressources destinées à l'accompagnement de la transition écologique (programme 174) pour financer des infrastructures concrètes et urgentes (eau, ponts, desserte ferroviaire Nancy-Lyon) et des besoins de fonctionnement de l'IGN. Le rejet de cet amendement aurait laissé ces projets sans financement, tandis que son adoption confirme une priorité budgétaire donnée à l'entretien des infrastructures existantes et à la gestion de l'eau sur les politiques de soutien à la transition.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer :
– des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– des travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– la conclusion de la convention de desserte transitoire sur le trajet Nancy-Lyon, à hauteur de 35 M€ en AE, sur l’action 44 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 105 M€ en AE et 70 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (action 02, « Accompagnement transition écologique ») de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Par ailleurs, le présent amendement vise également à rétablir 4 M€ en AE et CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » (action 07, « Pêche et aquaculture ») pour lever un gage intervenu en commission mixte paritaire. Ce gage a permis de financer l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).