Amendement n° CF65
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
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L'État préempte 7,5 % d'Atos pour contrer un rachat étranger, opposant souveraineté nationale et liberté de transaction.
Intention : Sanctuariser la souveraineté technologique française en utilisant le levier financier de l'État pour bloquer une prise de participation étrangère dans un acteur stratégique.
L'amendement vise à transformer l'État en acteur de marché pour empêcher la perte de contrôle de technologies critiques (cybersécurité, défense, données de santé) au profit d'un investisseur étranger. Le rejet de cette mesure souligne la volonté du législateur de ne pas utiliser les finances publiques pour intervenir directement dans le capital d'entreprises privées, même pour des motifs de souveraineté, et de maintenir une séparation stricte entre les missions de défense (Programme 178) et les interventions économiques de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un programme « préemption des actifs stratégiques d’ATOS par l’État », en abondant 390 000 000 € en AE et CP ponctionnés sur les crédits ouverts au programme 178 « Préparation et emploi des forces » dans le cadre du projet loi de finance de gestion pour 2023.
La cession des activités historiques du groupe ATOS, regroupée au sein d’une division ad hoc dénommée « Tech Foundations », au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, a été annoncée par la direction du groupe le 1er août dernier. À la suite de cette transaction, EP Equity Investment devrait entrer au capital d’ATOS à hauteur de 7.5%.
Outre les conflits d’intérêts internes à la direction de l’entreprise, cet accord soulève de nombreuses inquiétudes en matière de souveraineté. ATOS prend effectivement part à des activités stratégiques liées à la cybersécurité, au renseignement intérieur, la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire. Elle est également chargée de la fourniture et de la gestion de données de santés ou critiques des français.e.s. Il apparait dès lors irrationnel de faire faire passer sous contrôle étranger des systèmes stratégiques de conservation des données ainsi que les capacités de fabrication et maintien en condition opérationnelle d’infrastructures informatiques souveraines.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’État mette en place une opération de substitution totale à l’acquéreur EP Equity Investment, dans le cadre d’un périmètre strictement identique à celui défini dans le cadre des négociations entre ATOS et EP Equity Investment, dans le cadre d’un exercice de préemption. L’État entrerait ainsi au capital d’ATOS à hauteur de 7,5%. Cette acquisition s’opèrera aux strictes conditions financières consenties par les parties, en excluant tout engagement pris par ATOS ou EP Equiti intuitu personae, notamment en matière d’intéressement des cadres de la compagnie.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).