Amendement n° CF4
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée une aide financière au retour des ultramarins vers leurs territoires pour l'emploi, opposant mobilité économique et contraintes budgétaires.
Intention : Favoriser la réinsertion économique des ultramarins en Hexagone par la prise en charge de leur mobilité, afin de lutter contre la fuite des compétences et de dynamiser l'emploi local.
L'amendement visait à transformer une aide logistique (Ladom) en un véritable levier de politique économique et sociale. En proposant un transfert de 10 millions d'euros pour financer le transport des citoyens souhaitant créer une activité ou occuper un emploi en Outre-mer, l'auteur cherche à utiliser le budget de l'État comme un outil de lutte contre la précarité et de revitalisation des territoires. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption préalable en commission, souligne une volonté du gouvernement de ne pas engager de nouveaux coûts structurels pour la mobilité interterritoriale, privilégiant la gestion des flux existants plutôt que l'incitation active au retour.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi.
Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux aides gérées et octroyées par Ladom un véritable dispositif d’aide au retour des citoyens ultramarins. C’est le sens de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2023. Ce texte permet en effet le financement d’une partie du billet des ultramarins résidant en France hexagonale, souhaitant rentrer dans leur territoires d’origine, et justifiant d’une création d’activité ou d’une promesse d’embauche dans certains secteurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).