Amendement n° CF56
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Transfère 30 millions d'euros pour soutenir les budgets de restauration scolaire face à l'inflation alimentaire.
Intention : Soulager les budgets des collectivités territoriales pour empêcher une hausse des tarifs de cantine ou une baisse de la qualité de service, en opposant la solidarité étatique à l'autonomie financière locale.
L'amendement propose un arbitrage budgétaire pour éviter que les collectivités ne répercutent la hausse des prix alimentaires sur les usagers (élèves) ou ne dégradent leurs services publics. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux mécanismes de compensation ciblés pour l'inflation, laissant la charge financière de la hausse des coûts alimentaires aux seules collectivités locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons aider les collectivités face à l’inflation, et en particulier la hausse des prix de l’alimentaire qui pèse particulièrement dans les budgets locaux du fait de la restauration scolaire.
Selon l’INSEE, en septembre 2023 les prix de l’alimentaire augmentent de +9,7 % sur un an, et les prix à la consommation augmentent globalement de +4,9 %.
La situation financière des collectivités ne leur permet pas d’absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peut être satisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là sur différentes services (non renouvellement de personnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter les impôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de la cantine. Le syndicat de la restauration collective (SNRC) qui regroupe notamment Elior et Sodexo réclamait déjà aux collectivités une hausse de 9 % l’an dernier du fait de la hausse des matières premières et des salaires.
Déjà l’an dernier, selon l’Association des maires de France, plus de 50 % des communes ont été contraintes d’augmenter leurs tarifs. Sans soutien de l’État, de nouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millions d’élèves qui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
Il est proposé de transférer 30 millions d’euros en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour abonder le nouveau programme « Aide face à l’inflation des produits alimentaires », et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).