Amendement n° 60
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de 273 postes en douane pour renforcer les contrôles face aux trafics, malgré l'opposition budgétaire.
Intention : Renforcer les moyens de coercition et de contrôle de l'État en restaurant les effectifs douaniers pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
L'amendement cherche à inverser une politique de réduction d'effectifs entamée depuis cinq ans. En proposant un transfert de crédits pour recréer des postes, l'auteur souligne que la sécurité publique (stupéfiants, armes, espèces protégées) et la santé au travail des agents sont directement menacées par le sous-effectif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de compression des dépenses de personnel, privilégiant la maîtrise budgétaire sur le renforcement des capacités opérationnelles de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimés au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs des douanes ont des effets très concrets : les contrôles des marchandises exportées ou importées sont insuffisants, mettant en danger nos concitoyens à cause des trafics de stupéfiants et d'armes, mais aussi les espèces sauvages et protégées. Les fraudes et déclarations incomplètes sont légion. Les schémas se complexifient, semant les services. Et les agents paient les conséquences des risques psycho-sociaux qui résultent des sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier annule 11,2 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP de crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 218 (ne disposant pas de l'information sur les crédits encore disponibles par action, nous ne pouvons renseigner sur lesquelles prélever les crédits)
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).