Amendement n° CF59
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'annulation de crédits pour la politique de la ville, opposant la protection des budgets sociaux à la discipline budgétaire de l'État.
Intention : Verrouiller les financements de la politique de la ville pour empêcher toute coupe budgétaire sous couvert d'ajustements techniques ; l'auteur cherche à transformer une dépense discrétionnaire en une obligation de maintien de l'aide sociale.
L'amendement visait à sanctuariser les financements de la politique de la ville (NPNRU, contrats de ville) en empêchant toute réduction de crédits en cours d'exercice. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité budgétaire totale sur ces programmes, malgré les enjeux de précarité sociale cités par l'auteur. Le débat (par le rejet) souligne que la priorité du gouvernement est le contrôle des dépenses publiques plutôt que le verrouillage des aides aux quartiers prioritaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 147 Politique de la ville.
Ce programme est particulièrement important puisqu'il concerne les contrats de ville 2024-2030, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) et les crédits dédiés aux quartiers prioritaires de la ville.
D'autant plus à l'heure où les quartiers prioritaires sont maintenus dans un état d'inégalités insupportable : Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieure de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).