Amendement n° 190
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 3,8 M€ le soutien au CSTB pour stimuler l'innovation dans la rénovation énergétique.
Intention : Renforcer les capacités de recherche et d'accompagnement du CSTB pour transformer le secteur du bâtiment par l'innovation.
L'amendement vise à corriger un sous-investissement chronique dans la recherche appliquée au bâtiment. En augmentant massivement les crédits alloués au CSTB (passant de 16,2 M€ à 20 M€), le législateur cherche à transformer l'outil de normalisation et de certification en un levier d'accélération de la transition écologique. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de simple contrôle technique à une logique de soutien actif à l'innovation (notamment non technologique) pour lever les freins à la rénovation énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement alloue une subvention exceptionnelle de 3,8 M€ au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ce qui permet de porter à 20 M€ le soutien de l’État à cet organisme pour 2023 (16,2 M€ prévus dans la loi de finances pour 2023).
Il tire ainsi les conséquences du rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments de l’Assemblée nationale. Ce dernier relève en effet que la filière du bâtiment se caractérise par l’insuffisance de l’investissement consacré à l’innovation et préconise de réviser les aides publiques à la recherche afin de mieux soutenir les innovations non technologiques susceptibles de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans cette perspective, l’amendement majore en 2023 de 3 776 597 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous‑action 12.03 « Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) » de l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant pour mission d’imaginer les bâtiments et la ville de demain en accompagnant et sécurisant les projets de construction et de rénovation durable.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).