Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
7 581 219
7 581 219 |
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7 581 219
7 581 219 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL |
7 581 219 |
0 |
7 581 219 |
0 |
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SOLDE |
+ 7 581 219 |
+ 7 581 219 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 7,5 M€ les crédits de fonctionnement des directions régionales pour compenser le transfert de fonds aux régions.
Intention : Neutraliser l'impact budgétaire du transfert de compétences vers les régions en prélevant les fonds directement sur les budgets de fonctionnement de l'État.
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022.
Il vise à minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur du montant transféré aux régions, soit 7 581 219 €.
Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).