Amendement n° 202
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée une aide de fin d'année pour les familles monoparentales précaires, entre l'urgence sociale et la maîtrise budgétaire.
Intention : Renforcer le filet de sécurité sociale pour les familles monoparentales en utilisant l'automatisation administrative pour garantir une aide immédiate et sans stigmatisation.
L'amendement vise à transformer une mesure de soutien ponctuel en un levier de lutte contre la pauvreté ciblée. En proposant une allocation dégressive pour éviter l'effet de seuil, l'auteur cherche à corriger l'insuffisance des revenus face à l'inflation. Son adoption confirme la volonté du législateur d'utiliser les mécanismes de la CAF pour une intervention directe et automatique auprès des populations les plus vulnérables (majoritairement des femmes), marquant une priorité de l'État pour la protection de l'enfance en contexte de crise économique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés crée une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents élevant seuls des enfants et vivant sous le seuil de pauvreté, afin d'apporter une réponse à la précarité grandissante touchant ces parents, essentiellement des femmes.
Ces familles monoparentales éprouvent des difficultés croissante à boucler les fins de mois face à la forte inflation et la vie toujours plus chère, alors que le travail ne paie pas suffisamment et les salaires stagnent.
Les constats de terrain sont confirmés par les chiffres : 4 enfants sur 10 élevés dans une famille monoparentale vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois et sont donc pauvres, au sens de l'INSEE.
Ces chiffres de l'INSEE datant respectivement de 2018 et 2020 ont probablement été aggravés par l'épidémie de Covid-19 puis le choc dû à la guerre en Ukraine, et enfin la forte inflation observée depuis plusieurs mois.
Alors que les inégalités sociales s'accroissent, que les rémunérations versées aux dirigeants du CAC 40 atteignent des records, que le montant des dividendes versés en 2022 a bondi par rapport aux précédentes années, la septième puissance mondiale ne peut laisser ces familles monoparentales - pour la plupart, des femmes (82%) - au bord du chemin.
Le coût de cette aide exceptionnelle serait de 70 millions d'euros. D'après les estimations, son montant devrait être compris entre 115 et 200 euros par foyer, et devrait concerner autour de 600 000 familles.
Face à la pauvreté grandissante des familles monoparentales, il est proposé ici que la Nation fournisse une aide conséquente et ciblée à ces familles dans le besoin. Cet amendement propose donc de verser une aide exceptionnelle à Noël aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, via une augmentation de la prime de Noël.
Cette allocation est versée le plus tôt possible, idéalement au mois de décembre 2023, automatiquement et sans démarche. En effet, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) connaissent déjà les revenus ainsi que la composition des familles.
Le niveau de revenu à considérer est calculé en lissant les revenus sur les douze derniers mois où l'information est disponible. Afin d'éviter un effet de seuil, l'allocation est dégressive au delà du seuil de pauvreté : pour chaque euro supplémentaire au delà de ce seuil, le montant total d'allocation est réduit d'autant.
L'amendement abonde donc l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de ce montant de 70 millions d'euros en AE et en CP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).