Amendement n° CF15
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 20 M€ pour éviter le gel de l'expérimentation 'Territoires zéro chômeur', entre volonté de maintien de l'emploi et contraintes budgétaires.
Intention : Garantir la pérennité et l'extension du dispositif 'Territoires zéro chômeur' en forçant le Gouvernement à respecter ses engagements de déploiement par un transfert de crédits internes.
L'amendement propose un redéploiement de crédits au sein du même programme pour combler un déficit de financement de l'expérimentation 'Territoires zéro chômeur'. L'enjeu est de transformer une intention politique (l'extension du dispositif à de nouveaux territoires et le maintien des embauches) en réalité budgétaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, malgré les engagements verbaux du Gouvernement, privilégie la maîtrise des dépenses ou le maintien des enveloppes initiales au détriment de l'expansion du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 20 millions d'euros les crédits dédiés à l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" afin de ne pas geler cette dernière et de pouvoir continuer à embaucher sur les territoires habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d’euros.
Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilités et d'habiliter d'autres territoires (alors même que le ministre s'y est engagé par écrit et que la Première ministre, ministre du travail lors du vote de la loi avait indiqué devant la représentation nationale qu'elle ne laisserait "aucun territoire prêt au bord du chemin".)
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros, soit 20 millions d'euros supplémentaires, qui seraient, grâce à cet amendement, dégagés dès la fin 2023.
Cet amendement minore donc de 20 millions d'euros les crédits annulés sur le programme « Accès et retour à l'emploi », pour les redéployer sur l'action 03 du même programme.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).