Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
30 000 000 |
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30 000 000 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
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TOTAL |
30 000 000 |
0 |
30 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+ 30 000 000 |
+ 30 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
30 000 000 |
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30 000 000 |
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TOTAL |
30 000 000 |
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30 000 000 |
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SOLDE |
+ 30 000 000 |
+ 30 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 30 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'explosion de la demande et des coûts énergétiques.
Intention : Renforcer l'urgence de la lutte contre la précarité alimentaire en sanctuarisant des moyens supplémentaires pour les associations, au détriment d'autres lignes de dépenses de politiques sanitaires et sociales.
L'amendement cherche à corriger l'insuffisance de l'enveloppe initiale (20 millions) votée par l'Assemblée nationale. En proposant un transfert de crédits du programme 124 (politiques sanitaires et sociales) vers le programme 304 (inclusion sociale), le Sénat tente de transformer une réponse budgétaire partielle en un soutien structurel plus robuste face à l'urgence sociale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que l'aide alimentaire ne peut être traitée comme une simple mesure d'ajustement, mais nécessite un renforcement massif des moyens de fonctionnement des associations.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. Les associations d'aide alimentaire ne peuvent désormais plus satisfaire toutes les demandes, et les Restos du cœur ont annoncé devoir refuser des bénéficiaires.
Au dernier PLFR de 2022, 80 millions d’euros de soutien ont été votés suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée. Le groupe RDPI souhaite renforcer ce soutien avec une enveloppe complémentaire de 30 millions d'euros. En conséquence, le présent amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en faveur de l’action 14 « Aide alimentaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une augmentation des annulations de 30 millions d’euros sur les crédits hors titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ces ouvertures de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l'article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).