Amendement n° 207
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Étend la prise en charge par l'État de la collecte des sargasses en mer à la Guadeloupe et Saint-Martin.
Intention : Généraliser la responsabilité financière et opérationnelle de l'État sur l'ensemble du périmètre des Caraïbes françaises pour protéger la santé et l'économie locale.
L'amendement vise à rompre l'exceptionnalisme de la Martinique en généralisant le modèle de collecte en mer (financé par l'État) aux autres territoires français des Caraïbes touchés. En proposant une augmentation de 2 millions d'euros, l'auteur cherche à transformer une mesure expérimentale locale en un principe de solidarité nationale pour les territoires ultramarins face à un risque sanitaire et économique identique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés par le phénomène.
Les algues sargasses touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes. Elles s’accumulent sur les plages et salissent ports et plages, affectant ainsi l’activité touristique et diminuant les ressources halieutiques. Elles dégagent des substances extrêmement nocives ou nauséabondes, comme le sulfure d’hydrogène (H2S) et l’ammoniac. En France, les territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Saint-Martin sont concernés.
L’action la plus efficace pour lutter contre les sargasses et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales et de procéder à leur collecte en mer, avant qu’elles ne puissent avoir le temps de s’accumuler sur les plages.
En Martinique, l’État prend en charge les frais de collecte en mer, expérimentation engagée en Martinique avec la passation par l’État (compétent pour la collecte en mer) d’un accord-cadre.
Il convient d’étendre ce dispositif à l’ensemble des territoires concernés par le phénomène des sargasses dés ce projet de loi de finances, à savoir la Guadeloupe et Saint-Martin.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).