Amendement n° 34
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 50 M€ le fonds d'investissement outre-mer via un transfert de crédits, opposant urgence vitale et rigueur budgétaire.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à financer l'urgence des infrastructures de base en Outre-mer par un transfert de ressources plutôt que par de simples promesses.
L'amendement tente d'inverser une tendance de sous-investissement chronique dans les infrastructures de base (eau, assainissement, voirie) en Outre-mer. En proposant un mouvement de crédits (transfert du programme 138 vers le programme 123), l'auteur cherche à transformer une intention politique de soutien en une réalité comptable immédiate. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption en commission, souligne la volonté du gouvernement de maintenir une gestion cloisonnée des budgets et de refuser une redistribution des ressources entre les différents programmes de la mission Outre-mer, privilégiant la maîtrise de la dépense globale sur l'adaptation aux besoins spécifiques du terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d’engager un véritable plan de rattrapage pour financer les infrastructures indispensables aux territoires d’outre-mer. Les besoins sont partout : pour l’eau, pour l’assainissement, pour les déchets, pour les voiries, pour toutes les infrastructures de la vie quotidienne.
Or, la réponse à ces problématiques se traduit systématiquement par un sous-investissement massif depuis des décennies. L’actualité récente au sujet de la gestion de l’eau illustre parfaitement les conséquences de ce manque d’efforts.
Cette frilosité budgétaire contredit les engagements régulièrement pris à l’égard des territoires ultramarins. Il importe de mettre en adéquation les crédits alloués et leurs besoins en matière de financement d’infrastructures.
Après des décennies de sous-investissement massif, il est urgent d’inverser la tendance.
Aussi cet amendement propose d’engager un premier pas, en abondant le fonds exceptionnel d’investissement.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et CP de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de 50 000 000 € des AE et CP ouverts sur le programme 138.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).