Amendement n° 11 (Sénat) — Loi n° 2023-1114

Dispositif

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	180 000 000		180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	180 000 000		180 000 000
SOLDE	+180 000 000		+ 180 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	180 000 000		180 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	180 000 000		180 000 000
SOLDE	+180 000 000		+ 180 000 000

Ce que ça change · analyse IA

Réallocation de 180 M€ de la cogénération vers la prévention des risques naturels face à l'urgence climatique.

Intention : Sanctuariser et renforcer les moyens de la prévention des risques naturels en détournant les subventions aux énergies fossiles/thermiques pour répondre à l'urgence climatique.

L'amendement tente de contrer l'érosion budgétaire de la prévention des risques naturels (Fonds Barnier) en opérant un transfert de crédits depuis le soutien aux énergies thermiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction ou de stagnation des dépenses de prévention, malgré l'intensification des risques climatiques et les alertes sur la soutenabilité du régime de réassurance.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques naturels majeurs afin de maintenir a minima le niveau de prévention actuel et ce malgré les évolutions du climat.

Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieurs départements sont en vigilance jaune aux crues suite au passage de la tempête Ciarán sur nos côtes, il paraît donc aberrant dans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit de paiement pour la prévention des risques naturels majeurs.

Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier mais aussi du financement des chargés de mission gestionnaires de programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.

L’amendement abonde de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).