Amendement n° CF93
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits sur les budgets annexes pour protéger le financement de l'information légale.
Intention : Verrouiller les budgets des services de publication officielle pour empêcher toute réduction de moyens sous couvert d'ajustements budgétaires.
L'amendement tente de sanctuariser les crédits alloués aux budgets annexes, notamment celui des 'Publications officielles et information administrative'. En s'opposant à la reprise de crédits par le Gouvernement en cours d'exercice, l'auteur cherche à empêcher que des coupes budgétaires ne viennent fragiliser les services garantissant la publicité de la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité budgétaire permettant au Gouvernement de réallouer des fonds, même au détriment de services essentiels à l'État de droit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d’engagement des budgets annexes, et en particulier des « Publications officielles et information administrative »
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d’euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d’euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l’information de l’actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou « nul n’est censé ignorer la loi », c’est un contresens de retirer des moyens en cours d’exercice aux administrations participant au droit à l’information légale, tout en prévoyant de déployer un État répressif.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l’action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre État de droit, notamment le droit à l’information auquel concourt le Journal Officiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).