Amendement n° CF97
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Ajout de 40 M€ pour l'aide alimentaire face à la crise, entre besoin de soutien massif et contraintes budgétaires.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les financements de l'aide alimentaire en empêchant que les crédits votés ne soient absorbés par d'autres postes budgétaires.
L'amendement tente de transformer une annulation de crédits sur un autre programme (le programme 124) en un financement direct pour l'aide alimentaire (programme 304). Au-delà de la demande de fonds, l'enjeu révélé est une volonté de forcer le Gouvernement à clarifier et à garantir l'utilisation de crédits déjà votés précédemment mais non consommés ou réorientés. Le rejet de cet amendement souligne la volonté de l'exécutif de maintenir une discipline budgétaire stricte et de ne pas permettre de transferts de crédits 'par gage' qui viendraient modifier l'équilibre initial de la loi de finances.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
En vérité, cet amendement vise surtout à obtenir des clarifications sur le devenir des 80 millions d’euros qui devaient être versés aux associations d’aide alimentaires suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun au PLFR de fin d’exercice 2022, un à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat.
Il est proposé de majorer de 40 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304, par la majoration à due concurrence des crédits annulés sur le programme 124.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).