Amendement n° CF101
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Alloue 100 000 € pour sécuriser les écoles françaises au Burkina Faso face à l'insécurité et la baisse des effectifs.
Intention : Sécuriser la présence éducative française au Burkina Faso en compensant la perte de recettes liée au départ des familles et à l'insécurité.
L'amendement tente de pallier l'insuffisance des crédits pour l'enseignement français à l'étranger dans un contexte de crise sécuritaire au Burkina Faso. En proposant un transfert de crédits de l'action « Soutien » vers l'« Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger », l'auteur souligne une tension entre la mission de diplomatie culturelle (qui nécessite des moyens pour maintenir une présence éducative) et les capacités budgétaires réelles de l'État. Le rejet de cet amendement, malgré l'urgence sécuritaire et la menace sur l'équilibre financier des établissements, indique une volonté du législateur de ne pas dériver les crédits de soutien global pour répondre à des crises locales spécifiques, ou une incapacité à accepter un arbitrage budgétaire au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».
Exposé sommaire
À la suite des auditions du rapporteur spécial sur la mission « Action extérieure de l’État », un point de vigilance a été soulevé sur la situation actuelle de nos établissements scolaires au Burkina Faso.
En effet, les violences constatées au début du mois d’octobre 2022 mettent en péril l’équilibre financier de nos établissements scolaires dans ce pays, en particulier à Bobo-Dioulasso - école en gestion parentale - ainsi qu’à Ouagadougou.
Une partie des familles françaises ont déjà pris la décision de quitter l’école de Bobo-Dioulasso, ce qui impactera nécessairement le montant des frais de scolarité perçus, lesquels représentent une part importante des recettes de ces établissements et de leurs frais de fonctionnement. Il est à noter que le passage en zone rouge des villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, annoncé début août 2023 par le MEAE, entraine de facto l’obligation du célibat géographique pour les personnels diplomatiques et consulaires, ainsi qu’un certain nombre de coopérants, aggravant ainsi la baisse des effectifs.
Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d’euros de crédits finalement annulés, se doit de permettre le financement de la sécurisation de ces écoles.
Au regard de ces éléments, il est urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger, afin d’apporter une aide d’urgence à ces établissements confrontés à cette situation de crise.
Ainsi, cet amendement augmente de 100 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 5 « Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et de diminuer à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 151 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »
Il convient de rappeler que l’ensemble des programmes de la mission « Action Extérieure de l’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).