Amendement n° 103
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'annulation de 780 millions d'euros de crédits pour la transition écologique, face à la volonté budgétaire de réduction des dépenses.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique pour empêcher un désengagement budgétaire de l'État sous couvert de réformes techniques.
L'amendement cherche à bloquer la réduction des crédits alloués au programme 'Énergie, climat et après-mines'. En s'appuyant sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov' (délais, complexité, bugs techniques), l'auteur tente de transformer une mesure d'économie budgétaire en un débat sur l'efficacité de la dépense publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de réduire les enveloppes budgétaires, même si la question de la qualité de l'exécution de ces aides reste un point de friction majeur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits portés par ce projet de loi au programme 174 qui englobe des mesures telles que la prime, le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Plus précisément, le présent amendement consiste donc en le refus de l’annulation des 780 266 868 euros en autorisations d’engagements et 1 092 321 217 euros en crédits de paiement du programme "Energie, climat et après-mines", comme le Gouvernement le propose dans son projet de loi initial. A charge ensuite pour le Gouvernement avec le Parlement d’enfin débattre et de réorganiser la réallocation de ces moyens vers la transition écologique, pour ne pas davantage saper la poursuite de nos objectifs européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. En effet, l’objectif serait, dans un second temps, de flécher ces crédits vers des actions structurelles du dispositif Maprimerénov’.
En effet, les récents rapports sur le sujet de Monsieur Gontard d’une part au Sénat, et de Madame Laernoes à l’Assemblée mettent bien en exergue les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’.
En outre, il ressort de ces écrits que les principaux objets de signalement sur la plateforme MaPrimeRénov’ sont relatifs à la longueur excessive de certains délais de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore, à des problèmes techniques de la plateforme internet du dispositif MaPrimeRénov’.
Ainsi, les témoignages « du terrain » dévoilent un système grippé, véritable « chantier » pour des usagers désemparés face à la complexité de la constitution des dossiers. A ce titre, la Défenseure des droits Claire Hédon a présenté à la commission d’enquête de Monsieur Gontard un état des lieux des signalements reçus concernant les blocages de dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’. Et dans sa décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits avait déjà dénoncé « des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les ménages » et indiqué avoir reçu 500 signalements à propos de la plateforme MaPrimeRénov’. Lors de son audition par la commission d’enquête précitée, le 13 mai dernier, Claire Hédon a indiqué avoir reçu 900 signalements supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).