Amendement n° 24
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour les collectivités locales afin de préserver leur capacité d'investissement.
Intention : Verrouiller les ressources des collectivités territoriales pour empêcher une politique d'austérité décentralisée.
L'amendement visait à bloquer la réduction des dotations aux collectivités territoriales (programme 119). En s'appuyant sur la dégradation de l'épargne brute locale, l'auteur tentait d'empêcher un désengagement de l'État au moment où les charges de fonctionnement des collectivités explosent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de réduire la dépense publique par des annulations de crédits, même au risque de fragiliser l'autonomie financière et la capacité d'investissement des acteurs locaux.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Ce programme est particulièrement important pour les collectivités territoriales puisqu'ils contient les principales dotations d'investissement local ainsi que les dotations de décentralisation pour compenser les transferts de compétences.
La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%), notamment du fait de charges à caractcaractère ggénnéral qui augmentent de +9,4% ! Certes le niveau d'investissement est toujours fort mais ""il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix"".
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 64 285 476 euros en AE et de 61 202 524 euros en CP prévues pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission relation avec les collectivités territoriales"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).