Amendement n° 192
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds d'urgence de 20 millions d'euros pour les viticulteurs victimes du mildiou, entre soutien immédiat et respect des plafonds d'aides européennes.
Intention : Sécuriser la trésorerie des viticulteurs sinistrés par un dispositif d'aide directe et rapide, tout en utilisant le cadre juridique des aides 'de minimis' pour contourner les lourdeurs des procédures d'aides d'État classiques.
L'amendement transforme une loi de programmation ou de budget général en un outil de réponse à une crise sanitaire agricole spécifique. En introduisant un fonds dédié sous le régime 'de minimis', le législateur ne se contente pas de prévoir des moyens, il crée un mécanisme d'intervention rapide pour pallier une perte de trésorerie immédiate. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement structurelle (compétitivité et durabilité), mais qu'elle doit intégrer une dimension de gestion de l'aléa climatique pour maintenir la viabilité économique des exploitations face à des pathologies végétales imprévisibles.
Exposé sommaire
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne.
Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).