Amendement n° 120
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de 2 millions d'euros pour pérenniser la CIIVISE, opposant la protection des victimes à la gestion budgétaire.
Intention : Sanctuariser le financement de la lutte contre l'inceste en forçant l'État à choisir entre deux politiques sociales, afin de transformer une instance de travail temporaire en un pilier pérenne de l'action publique.
L'amendement tente de transformer une mesure de circonstance en une garantie de financement structurel pour la CIIVISE. En proposant un transfert de crédits entre deux programmes de la même mission, l'auteur cherche à contourner l'absence de budget dédié tout en forçant le Gouvernement à se positionner sur la survie de cette instance. Le rejet de cet amendement, malgré la volonté de l'auteur de s'appuyer sur un précédent de la loi de finances 2024, révèle que le législateur refuse de sanctuariser ces moyens par un simple jeu de vases communicants, préférant maintenir une gestion de l'urgence ou de la transition plutôt que d'inscrire la pérennité de la Commission dans la trajectoire budgétaire de fin de gestion.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe écologiste entend soutenir la continuation du travail essentiel de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et de ses membres.
Pour cela, nous proposons de créditer de 2 millions d’euros en AE et CP le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 2 millions d’euros le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
LE présent amendement reprend l’amendement de notre collègue Marianne Maximi et de son groupe, qu’elle a réussi à faire adopter en commission sur le projet de loi de finances 2024 (amendement n° II-CF2482, déposé sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances), et qu’elle a représenté lors du présent projet de loi de fin de gestion en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).