Amendement n° 16
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation de la suppression de 70 M€ destinés au logement pour financer l'urgence sociale face à la crise du sans-abrisme.
Intention : Contrer la politique d'austérité budgétaire en sanctuarisant les moyens de l'hébergement d'urgence pour protéger les populations les plus précaires.
L'amendement s'oppose à une mesure d'économie budgétaire de l'État en tentant de rétablir des crédits pour l'accès au logement. Il met en lumière la contradiction entre la volonté de maîtrise des dépenses publiques et l'aggravation de la précarité (augmentation du nombre de sans-abri, saturation du 115, inflation des coûts de fonctionnement des structures sociales). Son rejet confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses de solidarité, malgré l'urgence sociale décrite par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent revenir sur les annulations de 70M€ de l'aide à l'accès au logement, qui sont un non sens lorsque l'on connait la crise du logement que traverse actuellement le pays.
la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10 ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611 personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue », tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays le plus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. Les écoutants sociaux du 115 croulent sous les appels qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes non pourvues, ajoutant au désespoir de l’attente la crainte de passer la nuit dehors pour les usagers les plus fragiles. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans.
Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’ouverture de 10 000 places supplémentaires est estimé à 80 millions € par an.
Par ailleurs, les établissements de l’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deux principales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie. La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse des coûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne à toutes les structures. Dans un secteur déjà en difficulté, où chaque euro compte, cette augmentation porte une sérieuse atteinte à la bonne tenue de leur activité.
Il est plus que jamais temps d'utiliser à bon escient chaque euro de ce programme pour garantir un logement décent à toutes et à tous, et donc de ne pas se résigner à annuler ces crédits.
Dans le détail, nous demandons donc la suppression de l'annulation de 70 227 800 euros en AE et en CP prévue pour le programme "Aide à l'accès au logement" de la mission "Cohésion des territoires"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).