Amendement n° 93
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 25 M€ les crédits de la CFE en puisant dans le réseau diplomatique pour compenser son déficit structurel.
Intention : Compenser par l'impôt le coût de la mission de service public de la CFE afin de garantir l'équité de traitement des Français de l'étranger.
L'amendement propose un transfert de ressources entre deux programmes de l'État (151 et 105) pour pallier l'insuffisance du financement de la CFE. Le débat souligne une tension entre l'obligation de service public de la Caisse (qui doit accepter tout le monde, augmentant ses coûts) et son autonomie financière qui l'empêche de bénéficier de taxes affectées. Le rejet de cet amendement, déjà rejeté par le rapporteur spécial, confirme la volonté du législateur de ne pas assumer le coût du déficit structurel de la CFE par des transferts de crédits, maintenant ainsi la charge sur les cotisations des usagers plutôt que sur le budget de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France.
En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :
- le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;
- le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;
- le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.
Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, sauf à ce que la question de la couverture sociale des Français établis à l’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait urgent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Cette proposition avait été portée par le rapporteur spéciale dans le PLF pour 2024 mais elle avait été rejetée.
L’annulation de près de 80 millions d’euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ce réengagement sans dégrader plus que de raison nos finances publiques.
Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).