Amendement n° 37
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'annulation de 1,9 M€ de crédits pour le Journal Officiel, opposant économies budgétaires et droit à l'information.
Intention : Sanctuariser les moyens de l'information administrative pour empêcher que des coupes budgétaires ne fragilisent l'accès des citoyens à la loi.
L'amendement vise à bloquer le transfert de crédits opéré par le Gouvernement depuis les budgets annexes vers le budget général. En refusant l'annulation de ces fonds, l'auteur tente de sanctuariser les moyens de l'information légale. Le rejet de cet amendement confirme que la priorité du législateur est la maîtrise des dépenses publiques et la flexibilité budgétaire du Gouvernement, même au détriment de la continuité des moyens alloués à la diffusion de la norme juridique.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement des budgets annexes, et en particulier des ""Publications officielles et information administrative""
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d'euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d'euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l'information de l'actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou ""nul n'est censé ignorer la loi"", c'est un contresens de retirer des moyens en cours d'exercice aux administrations participant au droit à l'information légale, tout en prévoyant de déployer un Etat répressif.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l'action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre Etat de droit, notamment le droit à l'information auquel concourt le Journal Officiel.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulations de crédit de 1 900 000 euros en AE et en CP, annulations prévues pour Publications officielles et information administrative"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).