Amendement n° CF28
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer au montant :
« 26 931 362 549 € »
le montant :
« 29 531 362 549 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
L'État doit financer le déficit des collectivités par une hausse de la DGF, opposant solidarité nationale et responsabilité budgétaire locale.
Intention : Transférer la charge financière de la réforme de la fiscalité locale vers le budget de l'État pour préserver la capacité d'action des collectivités.
L'amendement vise à compenser l'érosion de l'autonomie fiscale des collectivités (due à la suppression d'impôts locaux) par un transfert direct de l'État via la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas assumer le coût des réformes fiscales passées sur le budget de l'État, laissant les collectivités gérer seules l'effet de ciseaux entre l'inflation des dépenses et la baisse de leurs recettes propres.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023.
Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2, la Cour des compte montre que la situation financières des collectivités locales se dégrade.
Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec un déficit de 2,6 milliards en 2023.
Selon la Cour, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D’autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l’inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.
Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales.
Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement pour couvrir le déficit prévisionnel des collectivités territoriales en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).