Amendement n° 2
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffectation de 105 M€ pour financer l'eau potable, les ponts et le rail, au détriment de la transition écologique.
Intention : Rééquilibrer les finances de l'État en utilisant les crédits de la transition écologique comme une réserve de financement pour les infrastructures physiques et la gestion territoriale.
Cet amendement est le produit d'un arbitrage budgétaire issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Il ne s'agit pas d'une simple gestion de crédits, mais d'un transfert de ressources : pour financer des urgences d'infrastructures (eau, ponts, desserte ferroviaire Nancy-Lyon) et l'IGN, le Gouvernement retire des fonds initialement alloués à l'accompagnement de la transition écologique (programme 174). L'adoption de cet amendement révèle que, face aux impératifs de maintenance des réseaux et de mobilité, la priorité budgétaire est donnée à l'entretien de l'existant et à la continuité des services plutôt qu'au soutien de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer :
– des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– des travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– la conclusion de la convention de desserte transitoire sur le trajet Nancy-Lyon, à hauteur de 35 M€ en AE, sur l’action 44 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 105 M€ en AE et 70 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (action 02, « Accompagnement transition écologique ») de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Par ailleurs, le présent amendement vise également à rétablir 4 M€ en AE et CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » (action 07, « Pêche et aquaculture ») pour lever un gage intervenu en commission mixte paritaire. Ce gage a permis de financer l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.