Amendement n° CF126
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réduit à zéro les crédits annulés pour forcer le gouvernement à justifier la suppression de 50 millions d'euros.
Intention : Utiliser une manœuvre comptable pour contraindre le gouvernement à expliciter ses choix de désengagement financier dans l'éducation nationale.
L'amendement cherche à transformer un acte comptable (l'annulation de crédits) en un acte politique de reddition de comptes. En proposant de réintégrer les crédits annulés, l'auteur ne cherche pas tant à obtenir l'argent qu'à empêcher l'effacement technique de la ligne budgétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que l'exercice budgétaire serve de levier de contrôle politique sur les choix de gestion de l'exécutif, privilégiant la fluidité de l'exécution budgétaire sur l'exigence de transparence immédiate sur les coupes de moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications sur le sens de l’annulation des crédits sur la mission Enseignement scolaire, et en particulier (mais pas uniquement) les presques 50 millions d’euros annulés sur le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale
Pour cela, il réduit à 0 l’intégralité des crédits annulés en AE comme en CP sur ce programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).