Amendement n° 191
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée une aide forfaitaire de 5 millions d'euros pour les exploitants bio, face à la baisse de consommation.
Intention : Sécuriser le maintien des surfaces agricoles en bio en injectant des liquidités directes pour compenser la perte de pouvoir d'achat des consommateurs.
L'amendement vise à renforcer le soutien financier direct à la filière biologique par une enveloppe forfaitaire supplémentaire. En adoptant ce texte, le législateur reconnaît que les mesures de crise déjà annoncées par le Gouvernement (70 millions d'euros) sont jugées insuffisantes pour contrer la conjoncture inflationniste et le ralentissement de la demande. L'adoption de cet amendement transforme une politique de soutien sectorielle en une politique de soutien d'urgence ciblée sur la survie économique des exploitations, validant l'idée que la transition écologique (objectifs 2027/2030) nécessite un filet de sécurité financier immédiat pour ne pas s'effondrer sous la pression du marché.
Exposé sommaire
L’agriculture biologique présente de nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030.
Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants.
Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagner financièrement les exploitations biologiques, selon les contextes locaux.
En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versement d’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour les exploitations biologiques.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).