Amendement n° 15
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'annulation de 26,7 M€ de crédits pour ARTE pour garantir son indépendance face au pouvoir exécutif.
Intention : Sanctuariser le financement d'ARTE pour le soustraire aux arbitrages politiques de l'exécutif et protéger sa mission de service public.
L'amendement vise à contester la capacité du gouvernement à réduire en cours d'exercice les moyens alloués à l'audiovisuel public. En proposant de rétablir ces crédits, l'auteur dénonce la précarité du financement d'ARTE depuis la suppression de la redevance, transformant l'arbitrage budgétaire en un outil de pression politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise discrétionnaire et conjoncturelle des budgets de l'audiovisuel public, refusant de sanctuariser ces fonds par un mécanisme de financement autonome ou pluriannuel.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous invitons le gouvernement à revenir sur les annulations de crédits prévus pour ARTE, pilier de l'audiovisuel public en France.
Le droit à la déduction de TVA pour ARTE France ne change rien : il s'agit d'abonder les moyens d'une chaîne d'intérêt public, quand tant de chaînes privées sont tournées vers la vente de ""temps de cerveaux disponibles"", quand elles ne font pas partie d'une bataille culturelle pour projet de société rétrograde et mortifère défendu par leur propriétaire.
Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, le financement de l'audiovisuel public, et donc d'ARTE, est soumis au bon vouloir du gouvernement. Le cas d'ARTE, financé également par l'Allemagne, permet une comparaison avec le système outre-Rhin. En Allemagne, la rundfunkbeitrag finance l'audiovisuel public par une contribution obligatoire définie par une commission indépendante qui évalue les besoins pour 4 ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l'évolution de la chaîne sur un temps plus long, et ne soumet pas la chaîne au bon vouloir des gouvernements lors des lois de finances et en cours d'exercice.
Il s'agit donc de prendre la mesure du pouvoir qui est confié au parlementaires en ne retirant pas en cours d'exercice les moyens octroyés à ARTE, ce qui serait un signal désastreux concernant le degré de sûreté des financements de d'audiovisuel public.
Dans le détail, nous demandons donc la suppression de l'annulation de 26 700 000 euros en AE et en CP prévue pour ""ARTE France"" dans ""Avances à l'audiovisuel public""."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).