Amendement n° 26
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Propose un transfert de 30 M€ pour soutenir les départements en crise financière, face au dilemme de l'équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de solidarité étatique pour pallier l'asphyxie financière des départements, tandis que le rejet souligne une volonté de l'État de ne pas assumer le coût de la crise immobilière et sociale par un renforcement de ses concours financiers.
L'amendement tente d'injecter des ressources supplémentaires pour compenser l'effondrement des recettes des départements (notamment les DMTO) et l'explosion des dépenses sociales. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles charges budgétaires par des transferts de crédits internes, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques plutôt que la compensation des déséquilibres structurels des collectivités locales.
Exposé sommaire
"Par cet amendement d'appel nous proposons de soutenir financièrement les départements dont les budgets locaux sont particulièrement tendus.
Selon l'étude de la Banque postale sur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement des départements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20% soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour les départements dont la situation financière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière les départements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leurs recettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% de leurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières.
Il est proposé de transférer 30 millions d'euros en AE et CP du programme 122 ""Concours spécifiques et administration"" pour abonder le nouveau programme ""Soutien financier aux départements"", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).