Amendement n° CF110
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Propose la nationalisation d'Atos pour protéger la souveraineté numérique face au risque de rachat par des capitaux étrangers.
Intention : Verrouiller la souveraineté technologique de l'État en utilisant les fonds de la Défense pour reprendre le contrôle total d'un acteur stratégique en péril.
L'amendement cherche à transformer une gestion de crise industrielle en une mesure de souveraineté nationale. En proposant de transférer 500 millions d'euros de la mission Défense vers un programme dédié à la nationalisation d'Atos, l'auteur veut empêcher que des activités critiques (cybersécurité, simulation nucléaire) ne tombent sous le contrôle de capitaux étrangers via des montages de rachat partiels qui échapperaient au contrôle de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser les crédits de la Défense pour intervenir directement dans le capital d'entreprises privées, privilégiant la gestion de marché ou des mécanismes de contrôle existants plutôt qu'une reprise étatique massive.
Exposé sommaire
ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité sont indispensables au programme de simulation des essais nucléaires.
Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique.
Les difficultés du groupe ont conduit Daniel Kretinsky, milliardaire tchèque, à envisager de reprendre l’activité historique des services informatiques aujourd’hui la moins rentable ; la totalité de la dette restant dans le giron du groupe. La branche la plus sensible d'ATOS, Eviden, qui chapeaute les activités les plus dynamiques et les plus utiles à l'Armée, serait reprise à 7,5% par le milliardaire. Le repreneur étant européen et sa participation minoritaire, la commission de contrôle des investissements étrangers n’est pas compétente sur le sort d'Eviden.
Au minimum, l'Etat pourrait nationaliser Atos Big Data and Cybersecurities (BDS) et la division Atos Worldgrid.
Mais l'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, le temps de rééavaluer l'avenir du groupe, tout en préservant les intérêts fondamentaux du pays. Tel est, ainsi, le sens du présent amendement.
Les crédits prévus par le présent amendement sont imputés sur la mission Défense, compte tenu, d'une part, de la nature des activités visées par la nationalisation, et d'autre part en raison de l'indisponibilité des crédits, dans le présent projet de loi de fin de gestion, du CAS "Participations financières de l'Etat". En cas d'adoption de l'amendement, les crédits ainsi alloués pourraient utilement majorer le versement du budget général au CAS "Participations financières de l'Etat", conformément à la finalité prévue par le présent amendement.
A cette fin, cet amendement minore de 500 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme "Préparation et emploi des forces" et les transfère vers un nouveau programme intitulé "Nationalisation d'ATOS".
Le Gouvernement est appelé à lever la minoration de crédits en cas d'adoption de l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).