Amendement n° CF106
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte l'augmentation de la subvention de l'ANR vers les organismes de recherche pour privilégier la stabilité des financements face à la précarité des projets.
Intention : Sanctuariser les moyens des organismes de recherche pour protéger la continuité scientifique contre la précarité induite par la logique de concours de l'ANR.
L'amendement propose un basculement structurel du mode de financement de la recherche : passer d'un modèle de 'recherche par projets' (piloté par l'ANR) à un modèle de 'financements récurrents' (directement vers les organismes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de la recherche par la compétition et l'évaluation ponctuelle des projets, plutôt que de garantir une autonomie financière pérenne aux structures de recherche. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la gestion par objectifs (ANR) et la protection de la liberté scientifique par la stabilité budgétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, M. Tellier et M. Bouloux, rapporteurs spéciaux du domaine de la recherche, alertent sur le choix qui est fait de financer toujours davantage la recherche sur projets, par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR), au lieu d'attribuer des financements récurrents aux organismes de recherche. Nous proposons donc de réaffecter l'augmentation de la subvention pour l'ANR prévue en 2024 aux organismes de recherche, afin de ne pas entraver la liberté de la recherche.
Cet amendement majore de 125 millions d'euros les annulations d'AE et de CP sur le programme 172 pour les affecter à un nouveau programme Financements récurrents pour les organismes de recherche.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).