Amendement n° 81
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -1 123 764 433 »
le montant :
« - 1 123 764 434 ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'explications sur la baisse des prélèvements vers l'UE, opposant besoin de transparence et maîtrise budgétaire.
Intention : Utiliser une variation comptable pour questionner la politique de contribution financière de la France à l'UE et exiger une reddition de comptes sur la souveraineté budgétaire.
L'amendement cherche à forcer le gouvernement à justifier une diminution des contributions de la France à l'Union européenne. En utilisant la technique de l'amendement d'appel, l'auteur tente de transformer un constat comptable (la baisse de 1,1 Md€ par rapport à la LFI 2023) en un enjeu politique de contrôle de la souveraineté budgétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, dans sa version finale, considère que ces variations de flux sont des ajustements techniques de gestion qui ne nécessitent pas un débat de fond sur la politique de contribution de la France à l'UE.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit un moindre prélèvement sur recettes au profit de l’UE, au titre de l’exercice 2023, de -1,1 Mds € par rapport à la LFI 2023.
Par ailleurs, ce prélèvement sur recettes pour 2023 serait en régression de -0,3 Mds € par rapport à l’exécution 2022.
Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir de plus amples informations sur cette minoration du prélèvements sur recettes au profit de l’UE pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).