Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421‑10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421‑10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421‑1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421‑4‑1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 65 M€ des fonds de garantie des assureurs défaillants vers l'indemnisation des victimes non assurées.
Intention : Rééquilibrer les comptes du fonds de garantie en utilisant les surplus d'une branche pour financer le déficit d'une autre, évitant ainsi un appel de fonds supplémentaire à l'État.
L'amendement opère un transfert de ressources entre deux compartiments du FGAO. Il ne s'agit pas d'une création de budget, mais d'un arbitrage interne : l'excédent constaté sur la section dédiée au retrait d'agrément (dommages-ouvrage) est utilisé pour combler le déficit structurel de la « Section historique » (victimes d'accidents de la route sans assurance). Le rejet de cet amendement aurait laissé la section historique dépendre de nouvelles ressources publiques, tandis que son adoption stabilise le fonds par un simple jeu de vases communicants.
Objet
Cet amendement a pour objet de transférer une partie des ressources du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) affectées à la couverture des engagements des assureurs faisant l’objet d’un retrait d’agrément afin de les attribuer aux missions de la « Section historique », qui représente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré. Le financement de la section « Retrait d’agrément – dommages ouvrage » et de la « Section historique » fait l’objet de dispositions propres et de taxes affectées distinctes. Il a été constaté, au sein de la première, un montant de ressources supérieur à ce qui est nécessaire alors que la seconde connaît un besoin de financement du fait de la dynamique de ses dépenses (168 M€ d’indemnités et frais versés en 2022, contre une prévision de 172 M€ en 2023). Cette affectation de 65 M€ permettra de rééquilibrer les comptes de la « Section historique », sans conséquence pour la dépense publique, et ainsi limiter ses besoins de financement nouveau à l’avenir. Elle a été présentée aux membres du comité d’audit du Fonds et ne nécessite pas d’autorisation préalable des organes de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).