Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
8 000 000 |
8 000 000 |
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TOTAUX |
8 000 000 |
8 000 000 |
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SOLDE |
– 8 000 000 |
– 8 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réintégration des 8 millions d'euros destinés aux centres municipaux de santé pour compenser une baisse de crédits.
Intention : Garantir la faisabilité financière de la revalorisation des personnels de santé municipaux en évitant que l'engagement législatif ne reste une promesse sans moyens.
L'amendement intervient pour corriger un déséquilibre budgétaire créé par l'adoption préalable de mesures de revalorisation du personnel des centres municipaux de santé (CMS). En rétablissant les crédits au sein du programme 119, le Gouvernement assure la cohérence financière entre la volonté politique de soutenir les personnels de santé municipaux et les moyens réellement alloués. Son adoption confirme que la loi ne se contente pas de voter des principes de revalorisation, mais doit impérativement en garantir l'exécution budgétaire par une mise en adéquation des crédits de fonctionnement.
Objet
À la suite de l’adoption des amendements n° 84 et n°125 en première lecture à l’Assemblée nationale portant reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) à hauteur de 8 millions d’euros, le présent amendement rétablit les crédits minorés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au titre de l’action n° 1.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).