Amendement n° 178
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Reconduit une aide de 40 M€ pour la Corse afin de compenser les coûts de l'insularité (transports aériens et maritimes).
Intention : Sécuriser le maintien des services de transport essentiels en Corse en injectant des fonds de fonctionnement pour compenser le coût de l'insularité.
L'amendement transforme une mesure ponctuelle de 2022 en une continuité budgétaire pour 2023. En ciblant spécifiquement le financement des délégations de service public (DSP) maritimes et aériennes, il confirme que la réponse législative à l'insularité corse ne passe pas par des investissements structurels de long terme, mais par des injections de liquidités de fonctionnement pour maintenir l'accès aux services essentiels. Son adoption montre une volonté du législateur de pérenniser un soutien d'urgence face à une situation de crise qui semble s'installer dans la durée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2023, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seule année 2023. Comme en 2022, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).