Amendement n° CF24
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 200 M€ le forfait charges des APL pour compenser l'inflation, face à l'impératif de maîtrise budgétaire.
Intention : Renforcer le pouvoir d'achat des ménages les plus précaires en indexant réellement les aides sur le coût de la vie, au risque de dégrader l'équilibre budgétaire de la mission.
L'amendement cherche à corriger un décalage structurel entre le forfait charges des APL et la réalité des dépenses des ménages (énergie, etc.). En proposant un transfert de crédits entre programmes, il tente de contourner l'obstacle de l'article 40 de la Constitution. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un plafonnement des aides pour contenir les dépenses publiques, malgré l'érosion du pouvoir d'achat des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024.
Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.
S'il faudrait 500 millions d'euros, il n'existe pas autant de crédits ouverts dans la mission. A défaut, et afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 200M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence des crédits ouverts sur le programme 177. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).