Amendement n° 194
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée une aide forfaitaire de 5 millions d'euros pour les exploitations bio, entre soutien d'urgence et gestion de la crise de consommation.
Intention : Sécuriser le revenu des exploitants biologiques par un mécanisme de versement simplifié pour garantir la pérennité des objectifs de surfaces bio.
L'amendement vise à injecter des fonds supplémentaires dans un dispositif de soutien déjà annoncé par le Gouvernement. En proposant une aide sous forme 'forfaitaire', l'auteur cherche à simplifier l'accès aux fonds pour les agriculteurs biologiques en difficulté, évitant ainsi la complexité des aides au réel qui peut être lourde en période de crise. Son adoption confirme que le législateur reconnaît la vulnérabilité conjoncturelle de la filière bio (inflation, baisse de consommation) et accepte de renforcer le volet financier de la transition écologique par un soutien direct aux exploitants.
Exposé sommaire
L’agriculture biologique présente de nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030.
Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants.
Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagner financièrement les exploitations biologiques, selon les contextes locaux.
En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versement d’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour les exploitations biologiques.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).