Amendement n° CF57
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds de soutien de 30 M€ pour les départements en crise budgétaire, face au risque d'insolvabilité locale.
Intention : Instaurer un mécanisme de péréquation d'urgence pour protéger les services publics départementaux de la faillite budgétaire.
L'amendement cherche à compenser l'effet de ciseaux subi par les départements : l'explosion des dépenses sociales combinée à l'effondrement des recettes issues des droits de mutation (DMTO) liés à la crise immobilière. En proposant de réallouer des crédits du programme 122 vers un nouveau programme de soutien, l'auteur tente d'introduire une clause de solidarité étatique face à la dégradation de l'épargne brute des collectivités. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux mécanismes de transfert financier pour pallier les déséquilibres structurels des finances locales dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel nous proposons de soutenir financièrement les départements dont les budgets locaux sont particulièrement tendus.
Selon l'étude de la Banque postale sur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement des départements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20% soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour les départements dont la situation financière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière les départements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leurs recettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% de leurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières.
Il est proposé de transférer 30 millions d'euros en AE et CP du programme 122 "Concours spécifiques et administration" pour abonder le nouveau programme "Soutien financier aux départements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).